Arrêtent:
1 version
JORF n°15 du 18 janvier 1990
Arrêté du 29 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi no 76-539 du 22 juin 1976, et notamment l'article 6 bis;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,
Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement (Sofma) est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié.
1 version
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des responsables de l'arrêté
Résumé Le délégué général pour l'armement, le directeur du Trésor et le directeur du budget doivent chacun exécuter l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Armement Journal officiel
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LA SOFMA EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
Fait à Paris, le 29 septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT