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ARRÊTE du 29 septembre 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

l'accord du 5 mai 1988 modifiant l'avenant n°4 à la convention collective susvisée;

l'accord de salaires du 22 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1988

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Obligation d'accords salariaux pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

  • l'accord du 5 mai 1988 modifiant l'avenant n°4 à la convention collective susvisée;
  • l'accord de salaires du 22 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1988

Source : Légifrance