En vigueur depuis le 11 octobre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords salariaux pour les laboratoires médicaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
- l'accord du 5 mai 1988 modifiant l'avenant n°4 à la convention collective susvisée;
- l'accord de salaires du 22 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
1 version