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ARRÊTE du 29 septembre 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 5 mai 1988 modifiant l'avenant n°4 à la convention collective susvisée;

Vu l'accord de salaires du 22 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 20 août 1988;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 octobre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

  • l'accord du 5 mai 1988 modifiant l'avenant n°4 à la convention collective susvisée;
  • l'accord de salaires du 22 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1988

ARRÊTE du 29 septembre 1988
Article 1