Arrêté du 29 octobre 2026

Article 3

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Article 3

I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 1 du présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Financement de logiciels de santé pour les pharmacies

Résumé. Un programme finance des logiciels de santé pour les pharmacies, à condition qu'ils respectent certaines règles techniques.

I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 1 du présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance