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Arrêté du 29 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce concours

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Modification de la date de dépôt des dossiers pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les dossiers pour l'épreuve orale d'admission doivent être remis le mardi 10 novembre 2026 au lieu du vendredi 6 novembre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 (Concours de technicien supérieur en chef du développement durable) modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2026 (Concours de technicien supérieur en chef du développement durable - Modalités d'inscription et d'épreuves) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce concours,

Arrête :

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Report de la date limite pour les dossiers RAEP

Résumé. Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'admission doivent maintenant être remis le mardi 10 novembre 2026, au lieu du vendredi 6 novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des recrutements par concours,

H. RABIA

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2