Arrêté du 29 octobre 2025

Article 7

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Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure des concours feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Règles des concours militaires non publiées

Résumé. Les règles des concours pour les armées seront fixées par des arrêtés non publiés au Journal officiel.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure des concours feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Source : Légifrance