Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 5
Créé le 5 novembre 2021 · Abrogé le 12 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargée de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2021
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.