Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle du comité ministériel des achats et bilan de performance
Résumé Le comité des achats se réunit une fois par an, et reçoit un rapport sur l'année passée et les objectifs pour l'année suivante.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.
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