Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 5
Créé le 5 novembre 2021 · Abrogé le 12 juin 2026
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Réunions annuelles du comité ministériel des achats
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.