Arrêté du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.

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Abrogé12 juin 2026

Créé le 5 novembre 2021 · Abrogé le 12 juin 2026

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Réunions annuelles du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité des achats se réunit une fois par an pour parler des achats de l'année passée et décider des plans pour l'année suivante.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 2021 au jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance