Abrogé12 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 4
Créé le 14 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2020art. 4
En vigueur du samedi 14 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.