JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est supprimé.