JORF n°0265 du 31 octobre 2020

Arrêté du 29 octobre 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2020, Mme Marginean-Faure (Dominique), présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est inscrite à compter du 1er novembre 2020 sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.