Arrêté du 29 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Désignation d'un référent déontologue pour l'inspection générale de la justice

Résumé. Un référent déontologue est désigné pour aider les membres de l'inspection générale de la justice à respecter les règles éthiques.

Cette personnalité est compétente pour toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions - ci-après désignée par le terme « membre de l'inspection ».

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2019

Source : Légifrance