Arrêté du 29 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Les missions de référent déontologue, prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) sont assurées, pour l'inspection générale de la justice par une personnalité, extérieure au service, désignée par le chef de l'inspection générale de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois selon les modalités prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2019

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Désignation d'un référent déontologue dans l'inspection générale de la justice

Résumé. Un référent déontologue est désigné pour conseiller les fonctionnaires de l'inspection générale de la justice sur les règles éthiques.

Les missions de référent déontologue, prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) sont assurées, pour l'inspection générale de la justice par une personnalité, extérieure au service, désignée par le chef de l'inspection générale de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois selon les modalités prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

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