L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L'article 16 “tenue des comptes”, deuxième alinéa, est modifié comme suit :

“La tenue des comptes de l'Institut national des données de santé est assurée, à compter du 1er janvier 2019, selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.” »