Article 1
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JORF n°0257 du 7 novembre 2018
Arrêté du 29 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé »,
Arrêtent :
Article 2
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'article 16 “tenue des comptes”, deuxième alinéa, est modifié comme suit :
“La tenue des comptes de l'Institut national des données de santé est assurée, à compter du 1er janvier 2019, selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.” »
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Article 3
Il est créé un article 5 :
« Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ».
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Fait le 29 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-M. Aubert
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe