Créé le 31 octobre 2015
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.