Arrêté du 29 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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