Arrêté du 29 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve que soit prise en compte l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie à Dunkerque.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve que soit prise en compte l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.

Historique des versions

Source : Légifrance