JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, la société Hydronext, dont le siège social est situé 8, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 octobre 2012, la société Hydronext, dont le siège social est situé 8, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.