Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012, Mme Nicole Paucot-Bilger, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.