Arrêté du 29 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Maintien des facilités en temps pour les syndicats en 2012

Résumé. En 2012, le nombre d'heures de travail accordées aux syndicats dans les ministères est maintenu à 152 équivalents temps plein.

Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance