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Arrêté du 29 octobre 2012

fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des heures syndicales dans les ministères en 2012

Résumé. En 2012, les syndicats dans les ministères gardent le même nombre d'heures de travail (152 équivalents temps plein), et trois ministres sont chargés de faire appliquer cette règle.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Maintien des facilités en temps pour les syndicats en 2012

Résumé. En 2012, le nombre d'heures de travail accordées aux syndicats dans les ministères est maintenu à 152 équivalents temps plein.

Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2