Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 3
Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 23 décembre 2022
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.