Abrogé23 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 3
Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 23 décembre 2022
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2012.
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Arrêté du 29 octobre 2012
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2012.
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Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 3
Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 23 décembre 2022
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2012.
Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 15 décembre 2022art. 3
En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 22 décembre 2022
Source : Légifrance