JORF n°0258 du 6 novembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juillet 2012 à l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juillet 2012 à l'accord national professionnel susvisé.