JORF n°0272 du 24 novembre 2009

Article 5

Article 5

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

  1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
  2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
  3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
    ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
    ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Historique des versions

Version 1

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :