Arrêté du 29 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Phasianidés

Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).

Perdrix gambra (Alectoris barbara).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 29 juillet 2015

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Interdictions pour la protection des oiseaux

Résumé. Il est interdit de détruire les nids, les œufs ou de capturer certains oiseaux comme le lagopède des saules et la perdrix gambra.

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Phasianidés

Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).

Perdrix gambra (Alectoris barbara).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mardi 28 juillet 2015

Source : Légifrance