Le règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique est modifié comme suit :
A l'article 19, au point 2, les termes : « visés à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 susmentionné sont exemptés » sont remplacés par les mots suivants : « dont le total d'engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ne dépasse pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros peuvent être exemptés du respect » et les termes : « à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 » sont remplacés par les mots : « au présent article ».

Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit est modifié comme suit :
A l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé, au b, les mots : « autres que celles visées au c ci-dessous » sont remplacés par les mots : « autres que celles visées aux c et d ci-dessous ».
Le d est ainsi rédigé : « d) 1 million d'euros pour les établissements de monnaie électronique définis par l'article 2 du règlement n° 2002-13. La valeur des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument émis par ces établissements ne peut excéder à aucun moment 150 euros. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.