Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2008 par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Arrêté du 29 octobre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Arrêté du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe