JORF n°0263 du 11 novembre 2008

Article 2

Article 2

L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.


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Version 1

L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.