Article 2
L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
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L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
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