Arrêté du 29 octobre 2008

Article 2

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Article 2

L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants au comité technique paritaire dans un mois après la notification de l'arrêté.

L'organisation syndicale représentée au comité technique paritaire désigne ses représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance