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Arrêté du 29 octobre 2008

fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les futurs directeurs d'établissements sanitaires

Résumé. Les futurs directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent suivre une formation de deux ans, incluant des cours et des stages.

Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l'article 9 du décret du 26 décembre 2007 susvisé comprend des périodes d'enseignement d'une durée totale de douze mois et des périodes de stage de douze mois. Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. Les congés annuels y sont inclus.

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

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Lieu et encadrement des stages pour les élèves directeurs

Résumé. Les stages des élèves directeurs se déroulent dans des établissements de santé et sont supervisés par un maître de stage.

Les stages prévus à l'article 1er (Formation des futurs directeurs d'établissements sanitaires) ont lieu dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage qui peut être un directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ou un membre de l'équipe de direction.

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

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Validation du cycle de formation en santé publique

Résumé. Pour valider leur formation, les élèves doivent obtenir au moins 100 points sur des épreuves variées, dont des contrôles continus et un stage.

Le cycle de formation est validé par des épreuves dont les modalités sont fixées de la manière suivante :
― la moyenne des notes obtenues aux contrôles continus exprimée de 0 à 20, coefficient 4 ;
― une note de stage de professionnalisation en établissement exprimée de 0 à 20, coefficient 3 ;
― une note de séminaire interprofessionnel de santé publique exprimée de 0 à 20, coefficient 1 ;
― une note de mémoire par l'Ecole des hautes études en santé publique exprimée de 0 à 20, coefficient 2.
La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive.
Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes attribuées est inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 7 novembre 2008 · Dernière version le 17 mars 2010

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Composition du jury pour l'examen de fin de formation

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour l'examen de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Le jury de l'examen de fin de formation comprend :
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant ;
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ;
― un membre de l'enseignement supérieur ;
― trois membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du centre national de gestion.
Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins . En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du centre national de gestion précité.
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

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Classement des élèves directeurs après examen

Résumé. Le jury classe les élèves directeurs selon leur mérite après l'examen final de leur formation.

Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des élèves directeurs et élèves directrices qui ont satisfait à l'examen de fin de session de formation.

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Suppression des règles de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2008 supprime les règles de formation et d'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 1998Art. 1Arrêté du 9 octobre 1998Art. 2Arrêté du 9 octobre 1998Art. 3
- Arrêté du 9 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

D. Toupillier

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2008

Arrêté du 29 octobre 2008
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