Arrêté du 29 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société nationale des chemins de fer français :

  • pour assurer les gestion sûre de ses activités comme mentionnées aux titres 1 et 2 du dossier technique susvisé ;
  • pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 3 et 4 du dossier technique susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la Société nationale des chemins de fer français :

  • pour assurer les gestion sûre de ses activités comme mentionnées aux titres 1 et 2 du dossier technique susvisé ;
  • pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 3 et 4 du dossier technique susvisé.

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