Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination du chef du service des pensions,
Arrête :
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Francis Mer