Arrêté du 29 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale prévus par l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé sont organisés soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.

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Les concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale prévus par l'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé sont organisés soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.

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