Article 11
Abrogé depuis le 2015-07-23 par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 11 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2002.
2 versions
JORF n°258 du 7 novembre 2001
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002
Abrogé le jeudi 23 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2002.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.