Arrêté du 29 octobre 2001

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2002.

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Créé le 8 novembre 2001 · Abrogé le 23 juillet 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 22 juillet 2015

En vigueur du jeudi 8 novembre 2001 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance