Arrêté du 29 octobre 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2001

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2001

Source : Légifrance