Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfants de Bourges
Assesseurs titulaires :
Mme Annie Monbroussous, épouse Catusse ;
M. André Telyczka.
Assesseure suppléante : Mme Valérie Gellé, épouse Savani.
1 version
JORF n°269 du 20 novembre 2001
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Version 1
Cour d'appel de Bourges
Tribunal pour enfants de Bourges
Assesseurs titulaires :
Mme Annie Monbroussous, épouse Catusse ;
M. André Telyczka.
Assesseure suppléante : Mme Valérie Gellé, épouse Savani.