JORF n°287 du 11 décembre 1999

Art. 5. - L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.