Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par les arrêtés du 3 août et du 26 août 1998, et du 18 mars 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;

Vu la demande de la société Air Littoral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 septembre 1999,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon