Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 6 600 F.
1 version
JORF n°258 du 6 novembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 6 600 F.
Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 6 600 F.
1 version
Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 6 600 F.