JORF n°303 du 31 décembre 1998

Art. 2. - La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.


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Art. 2. - La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.