En vigueur depuis le 13 novembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 29 octobre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 novembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 1996
Source : Légifrance