Arrêté du 29 octobre 1996

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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