Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Berard, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des décrets.