JORF n°253 du 31 octobre 1990

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 portant délégation de signature est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.