Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de la convention collective
Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions de la convention collective, ses textes complémentaires et l'avenant à partir de sa publication, selon les conditions prévues.
Mots-clés : Convention collective Sanctions Extension Travail à domicile Protocole d'accord
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective,
des textes qui la complètent et de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le protocole d'accord et l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile.
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