Article précédent

Article suivant

ARRETE du 29 octobre 1984

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :

L'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Les classifications annexées sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail ;

L'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

du deuxième alinéa de l'article 34 ;

des termes " par force majeure " figurant au premier alinéa de l'article 50 ;

de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 86.

Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les industries de récupération

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés des industries de récupération dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :

L'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Les classifications annexées sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail ;

L'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du deuxième alinéa de l'article 34 ;
  • des termes " par force majeure " figurant au premier alinéa de l'article 50 ;
  • de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 86.

Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

Source : Légifrance