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ARRETE du 29 octobre 1984

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 8 novembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les industries de récupération

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés des industries de récupération dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :

L'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Les classifications annexées sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail ;

L'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du deuxième alinéa de l'article 34 ;
  • des termes " par force majeure " figurant au premier alinéa de l'article 50 ;
  • de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 86.

Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

ARRETE du 29 octobre 1984
Article 1, 2, 3