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ARRETE du 29 octobre 1974

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par l'accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1974

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Obligation d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective pour les bijoutiers et joailliers devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par l'accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 1974

Source : Légifrance