En vigueur depuis le 4 décembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par l'accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.
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