Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la prise de paris sur des réunions françaises
Résumé La FNCH peut ajouter dix courses françaises par an pour les paris dans les hippodromes, mais doit en informer les autorités.
En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions françaises uniquement dans le réseau physique des hippodromes. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
La FNCH informe la ministre chargée de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
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